Vous former avec vos droits à la formation professionnelle

Les droits à la formation continue


Présentation du DIF

  • Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
  • Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation.
  • La formation DIF est une formation qui s'éffectue dans le cadre de la loi de 2004, il s'agit du droit Individuel à la formation auquels tous les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indeterminée et comptant un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise qui les emploie, peuvent prétendre.

    Pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée determinée (CDD), la formation DIF est accessible à partir de quatre mois de travail. Tout salarié bénéficie d'une formation Dif de 20 heures annuelles.

    La formation Dif permet au salarié de se constituer un capital temps formation de 20 heures minimum/an cumulables sur 6 ans. Si le salarié n'utilise pas sa formation DIF ou ne l'utilise que partiellement, pendant les 6 ans, son capital formation Dif est plafonné à 120 heures
  • Il permet au salarié d'entreprendre des actions de formation de :
  • Promotion.
    Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
    Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
    Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.
  • Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).
  • Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF.
    C’est d'ailleurs le cas pour toutes nos formations !
  • Le DIF : Pour qui ?

  • Acquièrent des droits au DIF :
  • Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

    Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

    Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.
  • Sont exclus du droit au DIF :
  • les titulaires d’un contrat d’apprentissage.
    les salariés en contrat de professionnalisation.
  • Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).
  • Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme qui peuvent être éligibles au DIF.
    C’est d'ailleurs le cas pour toutes nos formations !
  • L'information des salariés sur le DIF

  • Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
  • Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF (Art. L6323-7 C.T.).
  • Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :
  • L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
    Les versements d’allocation réalisés au titre des heures réalisées hors temps de travail. Art. D 6321-10 C.T.
  • Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre (L 6323-7 CT).

  • Centre de formation continue agréé
    AGRÉMENT DE FORMATION CONTINUE n° 24 37 02512 37 (Préfecture de la région Centre)
    Secteurs d'intervention : Région Centre, Ouest et dans nos locaux
     

    Formation continue Photoshop
    Formation Continue Illustrator
    Formation Continue InDesign
    Formation Continue Bridge
    Formation Continue Dreamweaver

    Formation Continue Apple
    Formation Continue Oxatis  
    Photoshop illustrator InDesign Digital
    Publishing
    Dreamweaver 
    Apple        Oxatis

    AGRÉMENT DE FORMATION CONTINUE n° 24 37 02512 37 (Préfecture de la région Centre)