Report DIF dans CPF
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Comment reporter son DIF dans son CPF ?

Mise à jour le 4 juillet 2023

Dans le principe général, chaque salarié a l’obligation de faire un rapport du nombre d’heures cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014. Pour y arriver, ce dernier doit se connecter sur son espace privé « Mon compte formation » de son CPF.

S’il n’en dispose pas, il doit impérativement en créer. Comment remplir alors le CPF ? Nous aborderons davantage ce sujet dans la suite de cette rédaction ?

Quelles sont les informations à saisir dans le CPF ?

En effet, chacune des heures cumulées qui n’ont pas été utilisées correspond à une somme d’argent ayant la valeur de 15 €. Par exemple, si vous avez fait 50 heures, alors vous devez saisir le chiffre de 50 et automatiquement vous verrez votre CPF augmenter de 750 €.

Cependant, il convient de préciser que la conversion est plafonnée à 5000 €, ce qui revient donc à un équivalent de 333 heures. Une attention particulière doit être retenue lorsque la déclaration dépasse les 120 heures. Dans ce cas, vous devez saisir le chiffre 120, accompagné du remplissage du formulaire de contact avec pour motif « saisie de mes heures DIF ».

C’est principalement sur ce document que vous allez pouvoir identifier le nombre d’heures totales. Ensuite, l’employé sera appréhendé par l’administration afin que cette dernière puisse faire une vérification de sa déclaration. Bien entendu, il est nécessaire d’avoir en sa possession l’attestation employeur et aussi les éventuels accords collectifs qui ont permis de réaliser ce cumule aussi important.

Où peut-on trouver le nombre d’heures DIF ?

Trouver le nombre d’heures DIF et beaucoup plus simple que ça en a l’air. En effet, ce dernier se situe sur plusieurs documents, mais cela dépend énormément de la situation de l’employé dans l’entreprise.

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En effet, il faut jeter un regard sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ou encore de janvier 2015 pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Ou encore, il faut regarder l’attestation DIF remise en état par l’employeur que ce soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Quelles sont les personnes concernées par le report de ses heures DIF sur son CPF ?

De 2004 à 2014, le droit individuel à la formation offre la possibilité à un employé de pouvoir profiter jusqu’à 20 heures de formation par an. Les heures qui n’étaient pas utilisées seront ensuite cumulables dans la limite de 6 ans pour un employé en contrat à durée indéterminée. Il en est de même pour 120 heures lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps partiel sans limites de temps.

Que ce soit en CDD ou en CDI, tous les salariés étaient concernés par ce report. Il n’y a que les modalités d’application dans le calcul et l’accès à la formation qui étaient limités pour certains. Ainsi donc, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, l’employé doit faire au moins 4 mois dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois (que ce soit consécutif ou non).

Par contre, en cas de contrat de professionnalisation ou encore d’apprentissage, l’employé ne peut pas bénéficier du DIF.