Attestation Dévolutive : Définition et Démarches pour l’Obtenir
L’attestation dévolutive est un document juridique souvent requis dans le cadre de la transmission d’un patrimoine après un décès. Sa fonction principale est de permettre aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier et de faciliter ainsi la gestion et la répartition des biens du défunt.
Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ce qu’est une attestation dévolutive, les circonstances dans lesquelles elle est nécessaire, comment l’obtenir et quels sont les documents requis pour ce faire.
Qu’est-ce qu’une Attestation Dévolutive ?
L’attestation dévolutive, également appelée attestation notariée ou attestation successorale, est un document officiel qui atteste de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers légaux. En d’autres termes, elle sert à certifier l’identité des ayants droit et à leur attribuer officiellement les biens du défunt.
Ce document est souvent exigé par les organismes financiers (banques, assurances, etc.) et les administrations (fiscales, sociales) pour débloquer des fonds ou des biens appartenant à la succession, comme les comptes bancaires, les titres de propriété ou encore les contrats d’assurance-vie.
L’attestation dévolutive peut être nécessaire dans diverses situations, notamment :
- Pour prouver la qualité d’héritier face à des tiers (banques, notaires, organismes sociaux, etc.),
- Pour procéder à la vente de biens immobiliers appartenant au défunt,
- Pour clôturer ou transférer des comptes bancaires ou d’épargne,
- Pour récupérer des sommes dues au défunt par des débiteurs ou des créanciers.
À quoi sert une Attestation Dévolutive ?
L’attestation dévolutive est avant tout un outil légal permettant de rendre la succession officielle. Elle confirme la dévolution successorale, c’est-à-dire la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Voici les principales utilisations de ce document :
Clôturer les comptes bancaires du défunt
Les banques exigent une attestation dévolutive pour libérer les fonds détenus sur les comptes du défunt. Elle permet aux héritiers de récupérer les sommes d’argent après que les éventuelles dettes et créances ont été réglées.
Transférer des biens immobiliers
Lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, l’attestation dévolutive est indispensable pour justifier la propriété du bien et permettre la vente ou la gestion des biens.
Accéder aux contrats d’assurance-vie
Les assureurs demandent souvent cette attestation pour permettre aux bénéficiaires désignés de percevoir les capitaux de l’assurance-vie du défunt.
Régler les affaires fiscales
Les services fiscaux exigent également ce document pour calculer les droits de succession et finaliser la déclaration de succession. Il s’agit d’un outil nécessaire pour régulariser la situation financière de la personne décédée.
Prouver la qualité d’héritier
Dans certains cas, notamment lorsqu’il y a un conflit entre les héritiers, l’attestation dévolutive permet d’éviter les contentieux en confirmant qui est légalement reconnu comme héritier du défunt.
Qui peut obtenir une Attestation Dévolutive ?
Seuls les héritiers légaux peuvent demander une attestation dévolutive. Les héritiers légaux peuvent être désignés par la loi ou par testament. Il peut s’agir des conjoints, des enfants, des frères et sœurs, ou encore des neveux et nièces du défunt.
Cependant, la demande de l’attestation doit être faite par un notaire. Il est le seul professionnel habilité à délivrer ce document après avoir vérifié la légalité de la transmission du patrimoine. Le notaire doit s’assurer que la dévolution successorale est conforme à la loi et que les héritiers identifiés sont bien les bénéficiaires légaux.
Quand est-elle nécessaire ?
L’attestation dévolutive n’est pas toujours nécessaire pour les petites successions. Si le patrimoine du défunt est inférieur à un certain seuil (5 000 euros en France), une déclaration sur l’honneur peut parfois suffire pour débloquer les fonds bancaires. Cependant, dès lors que la succession est complexe ou implique des biens immobiliers, une attestation dévolutive est indispensable pour officialiser la transmission des biens.
Comment se Procurer une Attestation Dévolutive ?
L’attestation dévolutive s’obtient auprès d’un notaire, qui est en charge du traitement de la succession. Voici les principales étapes à suivre pour obtenir ce document.
Prendre contact avec un notaire
La première étape est de choisir un notaire pour gérer la succession. Il est possible de choisir un notaire de confiance ou un notaire proche du domicile du défunt. Le notaire sera en charge de dresser l’inventaire des biens, d’identifier les héritiers et de procéder à la liquidation des dettes éventuelles.
Réunir les documents nécessaires
Pour que le notaire puisse établir une attestation dévolutive, plusieurs documents doivent être fournis. Ces documents permettent de prouver la dévolution du patrimoine et d’établir la liste des héritiers. Parmi les documents les plus courants, on retrouve :
- L’acte de décès : il est indispensable pour ouvrir la succession.
- Le livret de famille du défunt : il permet de vérifier la composition de la famille et d’identifier les héritiers directs.
- Le testament (s’il y en a un) : ce document permet de connaître les volontés du défunt concernant la répartition de ses biens.
- Les documents relatifs aux biens du défunt : il peut s’agir de titres de propriété, de relevés bancaires, de contrats d’assurance-vie, etc.
- Les justificatifs d’identité des héritiers : cela permet d’attester de leur qualité d’héritiers légaux.
Réalisation de l’attestation par le notaire
Une fois les documents réunis, le notaire va vérifier l’ensemble des informations pour rédiger l’attestation dévolutive. Cela implique la vérification de la dévolution successorale, le calcul des droits de succession (si applicable) et la liquidation des dettes éventuelles.
Signature et remise de l’attestation dévolutive
Une fois que l’attestation est rédigée, elle doit être signée par le notaire et remise aux héritiers. Ces derniers pourront alors l’utiliser pour accomplir les démarches nécessaires à la gestion et la répartition des biens du défunt.
Les Frais Associés à l’Obtention d’une Attestation Dévolutive
L’obtention d’une attestation dévolutive n’est pas gratuite. Le notaire facture des frais pour la rédaction de ce document ainsi que pour la gestion de la succession. Ces frais sont appelés « émoluments » et sont encadrés par la loi. Ils varient en fonction de la complexité de la succession et de la valeur du patrimoine.
Voici une estimation des frais :
- Pour une petite succession, les frais peuvent avoisiner 1 500 euros.
- Pour une succession plus complexe, incluant des biens immobiliers et un grand nombre d’héritiers, les frais peuvent monter à plusieurs milliers d’euros.
Alternatives à l’Attestation Dévolutive
Dans certains cas, il est possible de se passer de l’attestation dévolutive. Par exemple, pour les successions de moins de 5 000 euros, une attestation sur l’honneur des héritiers peut suffire à débloquer les fonds bancaires. Cependant, cette solution n’est valable que pour les successions simples sans biens immobiliers.
Dans d’autres situations, un certificat d’hérédité délivré par la mairie peut également faire office d’attestation pour des démarches plus légères. Toutefois, ce document est de moins en moins délivré, et son usage est limité à des montants très faibles (généralement inférieurs à 5 000 euros).
L’attestation dévolutive est un document indispensable dans la majorité des successions. Elle atteste officiellement de la transmission des biens du défunt à ses héritiers et permet de débloquer les comptes bancaires, de transférer les biens immobiliers et de régulariser la situation fiscale du défunt.
Ce document doit être demandé auprès d’un notaire, qui se chargera de vérifier la dévolution du patrimoine et de rédiger l’attestation. Bien que son obtention entraîne des frais, elle demeure une étape incontournable pour la bonne gestion d’une succession.