Comment se déroule le concours de greffier ?

Mise à jour le 12 juillet 2023

Nous vous offrons un aperçu détaillé du processus et des différentes étapes du concours de greffier. Découvrez les exigences requises pour réussir ce concours et accéder à cette profession passionnante.

Présentation du concours de greffier

Le concours de greffier est une voie d’accès privilégiée à la profession de greffier, un métier essentiel au bon fonctionnement de la justice. Le greffier exerce ses fonctions auprès des juridictions judiciaires (tribunaux de grande instance, cours d’appel, etc.) ou administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, etc.). Il assure la gestion administrative des procédures et veille au respect des droits des justiciables.

Il existe deux types de concours pour devenir greffier :

• Le concours externe, réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+2 (ou équivalent).
• Le concours interne, réservé aux fonctionnaires et agents publics ayant au moins quatre années d’ancienneté dans la fonction publique.

Les différentes phases du concours de greffier

Le concours de greffier se compose de plusieurs étapes clés. Ces étapes varient légèrement selon qu’il s’agisse du concours externe ou du concours interne.

Épreuves d’admissibilité

Pour les deux types de concours, les épreuves d’admissibilité consistent en :

• Une note de synthèse à partir d’un dossier comportant des documents juridiques et/ou administratifs (durée : 4 heures ; coefficient 3).
• Des séries de questions portant sur la culture générale, le droit civil, le droit pénal, la procédure civile, la procédure pénale et l’organisation judiciaire (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Pour être admissible, il faut obtenir un total de points supérieur à un seuil fixé par le jury.

Épreuves d’admission

Les candidats admissibles sont ensuite convoqués pour les épreuves d’admission, qui diffèrent selon le type de concours :

• Pour le concours externe : une épreuve orale de langue vivante (anglais, allemand, espagnol ou italien) consistant en une conversation avec le jury (durée : 15 minutes ; coefficient 1), ainsi qu’une épreuve pratique de bureautique (durée : 30 minutes ; coeficient 1).
• Pour le concours interne : une épreuve orale de mise en situation professionnelle basée sur un cas pratique tiré au sort par le candidat (durée : 30 minutes ; coefficient 2).

Le jury établit ensuite la liste des candidats admis en fonction des résultats obtenus aux épreuves d’admissibilité et d’admission.

La formation initiale des greffiers stagiaires

Les lauréats du concours de greffier sont nommés greffiers stagiaires et intègrent l’École nationale des greffes (ENG), située à Dijon, pour suivre une formation initiale d’une durée de 18 mois. Cette formation alterne entre périodes de cours théoriques et stages pratiques.

Les enseignements théoriques

Durant leur scolarité à l’ENG, les greffiers stagiaires bénéficient d’un enseignement diversifié, comprenant notamment :

• Des matières juridiques (droit civil, droit pénal, procédure civile, procédure pénale, etc.).
• Des enseignements spécifiques au métier de greffier (rédaction d’actes, gestion des procédures, etc.).
• Des modules transversaux (informatique, déontologie professionnelle, management, etc.).

Les stages pratiques

Tout au long de leur formation, les greffiers stagiaires réalisent plusieurs stages en juridiction ou dans des services administratifs. Ces stages leur permettent de mettre en pratique leurs connaissances théoriques et d’acquérir une véritable expérience professionnelle.

Titularisation et affectation des greffiers

À l’issue de leur formation initiale, les greffiers stagiaires passent un examen professionnel qui détermine s’ils sont aptes à être titularisés en tant que greffiers. En cas de réussite, ils sont nommés greffiers titulaires et reçoivent une affectation dans une juridiction ou un service administratif.

Le choix de l’affectation tient compte des vœux exprimés par les greffiers stagiaires, ainsi que de leur classement à l’examen professionnel.

Qui peut passer le concours de greffier ?

Le métier de greffier est un poste clé dans le fonctionnement du système judiciaire français. Il a pour mission d’assister les magistrats et de veiller au bon déroulement des procédures judiciaires. Afin d’accéder à cette profession, il est nécessaire de réussir un concours. Mais qui peut se présenter à ce concours ?

Nous vous présentons les conditions requises pour passer le concours de greffier ainsi que les différentes étapes de la sélection.

Les prérequis pour s’inscrire au concours de greffier

Pour pouvoir prétendre à une place au concours de greffier, plusieurs conditions sont à remplir :

• Nationalité française : le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen;
• Age : aucune limite d’âge n’est imposée pour le concours externe,
• Diplôme : le candidat doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 ou équivalent (diplôme obtenu dans un pays européen).

Il est également demandé aux candidats de jouir de leurs droits civiques et de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions de greffier.

Le concours externe et le concours interne de greffier

Il existe deux types de concours pour accéder au métier de greffier : le concours externe et le concours interne. Chacun d’eux a ses propres spécificités et conditions d’accès.

Le concours externe de greffier

Le concours externe est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions mentionnées plus haut (nationalité, diplôme). Il se déroule en deux étapes :

1. Épreuves d’admissibilité : elles comprennent une épreuve écrite d’analyse de texte, une épreuve écrite de synthèse et une épreuve écrite de rédaction;
2. Épreuves d’admission : elles consistent en un entretien avec un jury composé de magistrats et de greffiers. Le but de cet entretien est d’évaluer la motivation du candidat ainsi que sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel des greffes.

Les candidats reçus au concours externe sont ensuite affectés à une formation initiale d’une durée de 18 mois dispensée par l’École nationale des greffes (ENG).

Le concours interne de greffier

Le concours interne est réservé aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’au moins quatre années de services publics. Il comporte également deux phases :

1. Épreuves d’admissibilité : elles comprennent une épreuve écrite de rédaction et une épreuve écrite de synthèse;
2. Épreuves d’admission : elles consistent en un entretien avec un jury composé de magistrats et de greffiers. Le but de cet entretien est d’évaluer la motivation du candidat ainsi que sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel des greffes.

Les lauréats du concours interne bénéficient également d’une formation initiale dispensée par l’École nationale des greffes (ENG).

La préparation au concours de greffier

Afin de maximiser ses chances de réussite, il est essentiel de bien se préparer aux différentes épreuves du concours. Plusieurs moyens sont à disposition :

• Les ouvrages de préparation : des manuels spécifiques au concours de greffier existent et permettent de se familiariser avec les attentes du jury;
• Les formations : certaines écoles ou organismes proposent des formations dédiées à la préparation du concours de greffier. Elles peuvent être payantes ou gratuites selon les dispositifs;
• Les annales : consulter les sujets des années précédentes permet de mieux comprendre les exigences du concours et de s’entraîner efficacement.

Quel diplôme faut-il pour le concours de greffier ?

Le métier de greffier attire de nombreux candidats chaque année, notamment en raison de la stabilité professionnelle et du prestige qui lui sont associés. Pour intégrer cette fonction publique, il est nécessaire de passer un concours. Mais quelles sont les conditions requises et les formations à suivre pour se présenter au concours de greffier ?

Le concours de greffier : une voie d’accès unique

Il existe deux types de concours pour accéder à la profession de greffier :

• Le concours externe,
• Le concours interne.

Les conditions d’admissibilité sont différentes selon le type de concours choisi. Le concours externe s’adresse aux personnes titulaires d’un diplôme spécifique, tandis que le concours interne est ouvert aux agents de justice justifiant d’une certaine expérience professionnelle dans le domaine.

Diplômes requis pour le concours externe de greffier

Pour être éligible au concours externe de greffier, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+3. Les diplômes requis sont :

1. Une licence en droit,
2. Un titre ou diplôme homologué au niveau II (Bac+3) par l’État, délivré dans le domaine juridique, administratif ou économique,
3. Un titre ou diplôme délivré par un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et reconnu équivalent aux diplômes français précités.

Les études préparatoires au concours externe

La plupart des candidats qui se présentent au concours externe sont issus d’une formation universitaire en droit. Cependant, il est fortement recommandé de suivre une préparation spécifique au concours de greffier. Certaines écoles et instituts proposent des formations adaptées pour mettre toutes les chances de son côté lors du passage du concours. Ces formations permettent notamment de :

• Maîtriser le programme du concours,
• S’entraîner aux épreuves écrites et orales,
• Bénéficier de conseils et d’un accompagnement personnalisé.

Conditions d’éligibilité pour le concours interne de greffier

Le concours interne de greffier est réservé aux agents de la fonction publique justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la justice. Pour être éligible, il faut :

1. Être fonctionnaire ou agent public de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
2. Justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de trois années de services publics effectifs dans un emploi permanent.

Les études préparatoires au concours interne

Bien que les agents de justice possèdent déjà une expérience professionnelle dans le domaine, il est également recommandé de suivre une préparation spécifique au concours interne de greffier. Cette formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour réussir les épreuves du concours et de se mettre à niveau sur les dernières évolutions législatives et réglementaires. Elle comprend généralement :

• Des cours théoriques,
• Des exercices pratiques,
• Des simulations d’épreuves écrites et orales.

Devenir greffier après avoir réussi le concours

Une fois le concours réussi, les lauréats sont intégrés en tant que stagiaires pour une durée de dix-huit mois, dont six mois de formation initiale au sein de l’Ecole nationale des greffes (ENG) située à Dijon. Cette formation comporte :

1. Des enseignements théoriques portant sur le droit civil, pénal, administratif et commercial, ainsi que sur les procédures judiciaires,
2. Des stages pratiques en juridictions,
3. Des enseignements sur la déontologie, l’éthique et la gestion d’une étude de greffier.

Au terme de cette formation initiale, les stagiaires sont titularisés et affectés dans une juridiction française. Ils pourront alors exercer pleinement leurs fonctions de greffier au service de la justice.

Zoom sur le salaire d’un greffier en France

Le métier de greffier est crucial dans le système judiciaire français. Ces professionnels sont chargés de l’administration des tribunaux et jouent un rôle essentiel dans le bon déroulement des procédures judiciaires. Mais quel est le salaire d’un greffier en France ? Nous allons explorer les différentes rémunérations des greffiers en fonction de leur statut, de leur expérience et des sources concordantes disponibles.

Salaire des greffiers : une large fourchette selon le statut et l’ancienneté

Il existe plusieurs types de greffiers en France, notamment les greffiers des tribunaux de commerce ou encore les greffes du parquet. Leur rémunération varie en fonction de leur statut et de leur ancienneté. Ainsi, on distingue :

1. Les greffiers stagiaires
2. Les greffiers titulaires
3. Les greffiers en chef

Greffiers stagiaires

Les greffiers stagiaires sont les professionnels qui débutent leur carrière après avoir réussi le concours de recrutement. Durant cette période de stage d’environ deux ans, ils perçoivent un traitement indiciaire brut mensuel qui oscille entre 1 500 € et 1 800 €. À cela s’ajoutent diverses primes et indemnités.

Greffiers titulaires

Une fois titularisés, les greffiers voient leur salaire évoluer en fonction de leur grade et de leur échelon. Le traitement indiciaire brut mensuel varie alors entre 1 800 € et 3 000 €. Là encore, plusieurs primes et indemnités peuvent venir augmenter cette rémunération de base.

Greffiers en chef

Enfin, les greffiers en chef sont les professionnels qui occupent des postes à responsabilité et qui encadrent les autres greffiers. Leur traitement indiciaire brut mensuel se situe dans une fourchette comprise entre 2 500 € et 4 500 €, selon leur grade et leur échelon. Des primes et indemnités s’ajoutent également à ce montant.

Le cas particulier des greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce constituent un cas spécifique puisqu’ils sont rémunérés différemment des autres greffiers. En effet, contrairement aux greffiers de l’État, les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux qui exercent leurs fonctions au sein d’une société civile professionnelle (SCP).

Rémunération des greffiers des tribunaux de commerce : des revenus variables

La rémunération des greffiers des tribunaux de commerce provient essentiellement des frais perçus pour chaque acte qu’ils établissent. Il est donc difficile d’établir un salaire moyen, car leurs revenus sont directement liés à leur activité et au nombre d’actes qu’ils rédigent.

Selon certaines sources concordantes, le revenu annuel moyen d’un greffier de tribunal de commerce varie entre 60 000 € et 200 000 €, voire davantage pour les greffiers des tribunaux de grande taille situés dans les grandes agglomérations. Toutefois, ces chiffres doivent être pris avec précaution, car ils émanent généralement d’estimations et peuvent sensiblement varier d’une année sur l’autre.

Le salaire des greffiers en comparaison aux autres métiers du droit

Si on compare le salaire des greffiers aux autres professions juridiques, on constate que la rémunération des greffiers de l’État est généralement inférieure à celle des avocats ou des notaires, notamment en raison de leur statut de fonctionnaires. En revanche, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent percevoir des revenus plus importants en raison de leur statut libéral et de leurs sources de revenus variables.

Rémunération des avocats et des notaires : une échelle plus large

Les avocats et les notaires exercent également des professions juridiques, mais leur mode de rémunération diffère de celui des greffiers. Les avocats perçoivent généralement des honoraires fixes ou proportionnels pour chaque affaire qu’ils traitent, tandis que les notaires sont rétribués par des émoluments proportionnels au montant des actes qu’ils établissent.

En conséquence, les revenus des avocats et des notaires sont également très variables et peuvent atteindre des montants bien supérieurs à ceux des greffiers de l’État. Ainsi, selon diverses sources, un avocat débutant peut percevoir entre 1 500 € et 2 500 € par mois, tandis qu’un avocat expérimenté peut gagner jusqu’à 10 000 € mensuels ou plus. De même, un notaire débutant peut toucher entre 3 000 € et 4 000 € par mois, alors qu’un notaire associé ou titulaire d’un office peut dépasser les 15 000 € mensuels.

En conclusion : une rémunération variable pour les greffiers en France

Le salaire d’un greffier en France dépend de plusieurs facteurs, notamment son statut, son ancienneté et le type de juridiction dans laquelle il exerce.

Les greffiers de l’État perçoivent généralement une rémunération inférieure à celle des autres professions juridiques, tandis que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent bénéficier de revenus plus élevés grâce à leur statut libéral. Toutefois, il est important de souligner que ces chiffres ne sont pas figés et peuvent évoluer en fonction du contexte économique et judiciaire.