Licenciement pour inaptitude : Comprendre le délai de solde de tout compte
Mise à jour le 4 juillet 2023
Le licenciement pour inaptitude est une situation qui peut toucher n’importe quel employé suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une incapacité physique ou mentale. L’une des principales préoccupations lors de cette procédure reste le paiement des indemnités et le respect des délais légaux.
Nous allons aborder les différentes étapes qui mènent au licenciement pour inaptitude, la notion de solde de tout compte et les délais associés.
Étapes menant au licenciement pour inaptitude
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, plusieurs étapes importantes doivent être respectées par l’employeur et le salarié. Elles permettent de sécuriser la procédure et d’assurer le respect des droits de chacun.
Reconnaissance de l’inaptitude
Tout d’abord, il faut que l’inaptitude soit reconnue par le médecin du travail, qui établit un certificat médical attestant de l’incapacité du salarié à exercer son emploi actuel. Ce certificat doit être remis à l’employeur et au salarié concerné.
Consultation des délégués du personnel
Ensuite, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise afin de recevoir leur avis sur le projet de licenciement pour inaptitude. Ceux-ci peuvent émettre des suggestions ou recommandations à prendre en compte dans la décision finale.
Recherche de reclassement
Avant de procéder au licenciement, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié inapte dans un autre poste adapté à ses capacités et compatible avec les contraintes médicales. Si aucune solution n’est trouvée, le licenciement pour inaptitude peut être engagé.
Le solde de tout compte : indemnités et délais
Lorsque le licenciement pour inaptitude est effectif, l’employeur doit verser au salarié plusieurs indemnités sous forme de solde de tout compte. Celui-ci regroupe tous les éléments de rémunération dus au moment de la rupture du contrat de travail. On y retrouve notamment :
- l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié n’a pas effectué son préavis suite à l’inaptitude constatée,
- l’indemnité de licenciement, dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié,
- les indemnités compensatrices de congés payés,
- la prime de licenciement éventuelle, en fonction des dispositions conventionnelles applicables.
Il est important de noter que les indemnités légales de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sont généralement plus élevées que pour un licenciement ordinaire. Par ailleurs, si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.
Délai légal pour le paiement du solde de tout compte
Le délai dans lequel l’employeur doit verser le solde de tout compte varie en fonction de la situation du salarié et des spécificités de l’entreprise. En général, le délai légal pour régler ce paiement est d’un mois à compter de la date de notification du licenciement.
Toutefois, ce délai peut être réduit en cas d’accord entre les deux parties ou rallongé en cas de litige sur les montants dus.
Possibilité de contester le solde de tout compte
Si le salarié estime que le solde de tout compte ne respecte pas ses droits, il dispose de plusieurs moyens pour contester celui-ci :
- refuser de signer le reçu pour solde de tout compte,
- signer le reçu en précisant qu’il le conteste,
- saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de six mois à compter de la signature du reçu.
En effet, la signature du reçu pour solde de tout compte n’est pas une reconnaissance définitive des sommes dues. Le salarié conserve donc la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation de ses droits.
Le licenciement pour inaptitude implique un certain nombre d’étapes à respecter ainsi que des indemnités qui doivent être versées au salarié sous forme de solde de tout compte. Le délai légal de paiement est généralement d’un mois, mais il peut varier en fonction des cas. Enfin, le salarié dispose de possibilités pour contester le solde de tout compte s’il estime que celui-ci ne correspond pas à ses droits.