Comment rendre une formation éligible au CPF ?

Mise à jour le 4 juillet 2023

En tant qu’organisme indépendant ou centre de formation professionnelle en France, votre offre de formation ne peut être éligible au CPF que si elle respecte certaines conditions.

Mais nombreux sont les organismes qui veulent proposer des formations certifiantes aux salariés sans savoir comment rendre éligibles leurs offres de formations de transition professionnelle. Car, tant qu’une formation n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation, aucun employeur n’est prêt à accepter une demande de départ en formation de son employé.

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le CPF est dispositif très avantageux pour les salariés en France. Dans son application, le CPF permet aux salariés de faire une accumulation de droits à la formation sous forme d’heures  et sous forme d’argent.

Le CPF a été introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 avant de subir une modification par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Mais pour qu’un salarié puisse faire valoir son droit au CPF, il doit respecter certaines conditions liées à son ancienneté au sein de l’entreprise et u délai de carence.

Un inventaire de toutes les formations qualifiantes

Les formations qui sont éligibles au CPF sont celles qui sont sanctionnées par une certification inscrite dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou dans le Répertoire Scientifique. En dehors de formations certifiées reconnues par le RNCP ou le Répertoire Scientifique, il y a :

• Les formations qui sont sanctionnées par un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle). Ces types de formation sont créés, donnés et reconnus par une branche de formation professionnelle particulière.
•  Les formations qui sont validées par les certifications et habilitations qui sont inscrites à l’inventaire de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle). La CNCP est habilitée à délivrer une attestation de maîtrise professionnelle indispensable pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire français.
• Les formations qui donnent accès à la qualification des personnes qui sont à la recherche d’un emploi et qui sont financées par Pôle Emploi, les régions et l’AGEFIPH.

Quels sont les formations éligibles au CPF ?

Plusieurs types de formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation pour une transition professionnelle. Entre autres types de formations, il y a :

• Toutes les certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles et au Répertoire Scientifique ;
• L’accompagnement de la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ;
• Le bilan des compétences ;
• Les formations qui permettent d’acquérir le Certificat CléA qui est le Socle commun de connaissances et de compétences ;
• Les formations d’aide à la reprise ou la création d’entreprise ;
• L’obtention du permis B hors du permis B1 et du permis BE ;
• Toutes les formations qui sont sur les listes établies par les partenaires sociaux ;
• Toutes les actions de formations dans le cadre du CEC (Compte d’Engagement Citoyen) qui permettent aux volontaires en service civique, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux bénévoles d’acquérir des compétences pour l’exercice de leur fonction.

Comment rendre une formation éligible au CPF ?

Pour rendre votre activité de formation éligible au Compte Personnel de Formation pour une transition professionnelle, vous devez :

Déclarer l’activité de formation

Pour déclarer votre activité de formation en tant qu’organisme indépendant ou centre de formation, vous devez déposer une déclaration sur le site internet  mesdemarches.emploi.gouv.fr.

https://www.youtube.com/watch?v=Bs1zfFz0UTs

Une fois cette la déclaration faite, vous recevrez un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur toutes les conventions, les factures et tous les contrats de formations professionnelles.

Veiller à la qualité des actions de formation

Pour valider vos actions de formation en termes de qualité, vous devez vous référer au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Et à côté de ce décret, il y a la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi permet aux organismes qui veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés pour l’obtention du Qualiopi.

Référencer l’offre de formation

Après la déclaration et la validation au CPF d’une activité de formation de qualité, vous devez faire une demande d’enregistrement de vos certifications à la CNCP.

Au cas où vos certifications seraient déjà inscrites dans le RNCP, vous devez les référencer dans “Offre Info” qui est une base support des usagers du CPF par l’intermédiaire du Réseau des Carif-Oref.