Quelle est la légalité d’un contrat de sous-traitance de formation ?

Mise à jour le 4 juillet 2023

D’après la loi, la sous-traitance est considérée comme une opération par laquelle un entrepreneur confit à travers un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne (connu sous le nom de sous-traitant) l’exécution de tout ou d’une partie du contrat d’entreprise.

Cela peut être également en lien avec une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Quelle est la légalité d’un contrat de sous-traitance de formation ? Nous aborderons davantage le sujet dans la suite de cette rédaction.

La sous-traitance de formation, un avantage concurrentiel 

Dans le secteur de la formation, recourir à la sous-traitance permet de répondre parfaitement à un besoin bien précis et surtout ponctuel. En effet, la sous-traitance vient combler le manque de compétences en interne ou en personnel. Il en est de même pour les possibilités techniques.

Ainsi, les organismes de formation qui ne peuvent pas exercer leur activité (c’est-à-dire toute la formation ou en partie) conclurent une convention avec d’autres organismes. De cette manière, le donneur d’ordre conserve la responsabilité de réaliser et de suivre impeccablement la formation réalisée par le sous-traitant.

Le processus collaboratif

La sous-traitance reste une coopération qui offre des avantages, car les organismes de formation qui recourent à ce système se déchargent d’une partie ou de la totalité des prestations du contrat déformation conclu avec le client. En effet, ces organismes s’autorisent une flexibilité, plus précisément un accès à des compétences (que ce soit matériel ou technologique) que ces derniers n’en possèdent pas en interne.

Cependant, la sous-traitance n’est pas pour autant une solution magique. Car sous-traiter implique également quelques inconvénients qu’il ne faut surtout pas négliger. À titre d’exemple, les organismes donneurs d’ordre peuvent dépendre des organismes de formation sous-traitant. Étant donné que la dépendance est importante, il est nécessaire qu’un contrôle régulier soit effectué, accompagné d’une confiance importante.

Lorsqu’un problème survient ou il y a défaillance du sous-traitant, il n’y a que le donneur d’ordre qui pourra assumer seul les conséquences vis-à-vis de ses clients.

Par ailleurs, le paiement des prestations doit être effectué suivant la réalisation du service. Pour ce faire, la présentation d’une facture bien établie au nom du dispensateur d’ordre doit être présentée au donneur d’ordre. Chacune des parties à l’obligation de conserver un exemplaire du contrat et de la facture.

Concernant le sous-traitant, ce dernier doit répondre efficacement aux obligations en matière de formation à travers les actions suivantes :

• Se déclarer comme un organisme de formation
• Justifier ses qualités et ses titres pour garantir la formation
• Conserver les preuves de réalisation de la formation. Cela pourrait servir en cas de contrôle effectué par les services régionaux de l’État.

Le donneur d’ordre quant à lui, doit impérativement s’assurer que les formalités susvisées soient bien remplies.

La réalisation des tâches dans le respect du cadre légal

Le contrat de sous-traitance à l’obligation d’avoir pour objet, l’exécution d’une tâche bien définie que le donneur d’ordre ne peut pas ou ne veut pas accomplir lui-même (avec son personnel). Il peut s’agir par exemple des raisons d’opportunité économique ou de spécialité technique.

Cependant, la rémunération du sous-traitant doit être conclue au départ. Car ce dernier est considéré comme le seul employeur du personnel utilisé.

Ainsi, le donneur d’ordre assure la gestion du sous-traitant, le rémunère, la cadre et le dirige dans l’accomplissement de sa tâche. À ce niveau, le personnel demain soumis à sa seule autorité. Par conséquent, le personnel du sous-traitant n’a pas l’obligation d’être intégré chez le donneur d’ordre.

Par ailleurs, lorsque le sous-traitant est considéré comme un formateur individuel, il est conseillé que ce dernier possède une activité indépendante, précisément dans le domaine de la formation avec sa propre clientèle.

Lorsque le contrat fait l’objet d’une modification, alors il est impératif d’envisager un avenant au contrat de sous-traitance. Cela permet d’apporter la preuve parfaite qui justifie parfaitement la modification de l’engagement initial en cas de litige.

Pour finir, le donneur d’ordre à l’obligation de veiller au respect de certaines dispositions du code de travail. Il s’agit précisément du respect des règles relatives au repos obligatoire postnatal et prénatal. Cela concerne également la durée du travail, le repos, les congés. Il en est de même pour les règles liées à la santé et à la sécurité du travail.