Accueil » Règlementation » Tout savoir sur le bilan pédagogique et financier

Tout savoir sur le bilan pédagogique et financier

bilan pédagogique et financier

Mise à jour le 30 novembre 2021

Le bilan pédagogique et financier est considéré comme un outil qui retrace l’activité de formation d’une année (que ce soit en terme pédagogique et financier) par l’administration.

Tous les ans, chaque organisme de formation doit s’y conformer et le transmettre à la DREETS-DDETS. Que faut-il savoir alors de ce bilan pédagogique et financier ?

Quel est le contenu du bilan pédagogique et financier ?

Conformément à l’article L. 6352 – 11 du code de travail, voici donc ce que contient le bilan pédagogique et financier :

  • Le nombre d’apprentis et de stagiaire accueilli
  • La répartition des fonds perçus en fonction de leur nature, sans oublier également le montant des factures émises par le prestataire ;
  • Les activités de formation conduites pendant la période de l’exercice comptable ;
  • Les données comptables qui sont relatives aux prestations de formation professionnelle (conformément à l’article R. 6352-22 du code de travail).
  • Le nombre d’heures de formation suivie par les apprentis et les stagiaires. Il ne faut pas oublier également le nombre de formations dispensées en tenant compte du niveau, de la nature, de la durée de formation et aussi des domaines.

Qui est concerné par le bilan pédagogique et financier ?

Quel que soit leur statut juridique, les prestataires de formation professionnelle ont l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier annuel. Que ces derniers exercent leurs activités à titre principal ou accessoires, à titre individuel ou non, l’établissement de bilan pédagogique et financier reste capital.

A lire aussi  Formation rémunérée pour adultes : tout savoir

Plus précisément, l’intégralité des organismes de formation a l’obligation d’adresser (tous les ans) un document qui retrace l’emploi des sommes reçues. Par la même occasion, ils devront dresser un bilan pédagogique et financier de leurs activités.

L’application de ses règles concerne également les CFA depuis le 1er janvier 2019. Par contre, ceux qui ont commencé leurs activités à partir du 6 novembre 2018 (plus précisément la date de publication de la loi avenir professionnel) disposent jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à ces nouvelles règles.

Quels sont les risques en absence de déclaration bilan pédagogique et financier ?

Comme évoquer un peu plus haut, la déclaration du bilan pédagogique et financier reste obligatoire, même pour les organismes qui n’ont pas eu d’activité en cours de l’exercice 2020.

À défaut de transmission du bilan pédagogique et financier au service régional de contrôle, l’article L. 6351-6 du code de travail évoque que la déclaration d’activité deviendra caduque au moment où le bilan pédagogique et financier ne fait pas apparaître autre activité de formation. Il en est de même, lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.

Par ailleurs, le défaut de déclaration du bilan pédagogique et financier est considéré comme une infraction pénale. Il est sanctionné par une amende lourde estimée à 4500 €. Ainsi, d’après l’article L. 6355-15 du code de travail, il faut retenir que le fait de réaliser des actions qui entre dans le champ de la formation professionnelle continue sans avoir adressé à l’autorité administrative le document qui retrace parfaitement l’emploi des sommes reçues est puni par une amende de 4500 €. Il en est de même, lorsque le bilan pédagogique et financier de l’activité n’est pas dressé.

A lire aussi  Comment enregistrer un titre certifié au RNCP ?

Quelle est la date limite pour déclarer le bilan pédagogique et financier ?

Tout organisme de formation a la possibilité de télétransmettre son bilan pédagogique et financier depuis le 1er et avant le 31 mai 2021. En effet, le formulaire du bilan pédagogique et financier, accompagné de sa notice explicative offre la possibilité de connaître la nature des informations demandées. En fonction des informations de la DREETS :

  • En cas de sous-traitance : lorsqu’il s’agit de sous-traitance, les données pédagogiques qui devrait être inscrite dans le cadre F seront désormais renseignées par le donneur d’ordre
  • L’intervention de l’organisme de formation en tant que sous-traitant : à ce niveau, vous ne devez pas renseigner dans le cadre G, concernant les données pédagogiques.

Comment s’effectue la télédéclaration ?

La télédéclaration se fait au travers de l’application « Mon activité formation ». De même, vous avez la possibilité de procéder à la modification en ligne de toutes les informations relatives à l’organisme de formation. En effet, tout organisme de formation qui a télétransmis son bilan pédagogique et financier n’a plus l’obligation d’envoyer par courrier les documents suivants :

  • La copie signée du bilan pédagogique et financier
  • Le compte de résultat, son bilan est l’annexe du dernier exercice clos.

Ce qui revient à dire que la télétransmission du bilan réalisé par application constitue non seulement un moyen efficace, mais aussi fiable. Car ce dernier fait foi.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.