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La portabilité du DIF : Comment faire ?

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Lorsqu’un employé décide de changer d’entreprise, il y a certains droits qui lui sont maintenus. Parmi ceux-ci, nous avons le droit individuel à la formation qui peut être maintenu lorsqu’une personne décide de changer d’entreprise. C’est ce qu’exprime le terme de portabilité du DIF.

Ce droit est autorisé notamment par l’article 6 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cependant, comment procéder ? Que faudrait-il savoir avant sa démission pour pouvoir bénéficier de ce droit ? Cet article vous présente l’essentiel à retenir.

Que prévoit la loi ?

Selon l’article L6323-17 du Code du travail, un salarié qui s’engage dans un processus de démission, qu’elle soit légitime ou pas, la portabilité du DIF lui est maintenue. Cependant, il devra en faire préalablement la demande auprès de son employeur avant que n’expire son préavis.

Ainsi, les heures reçues à ce titre l’aideront à financer l’entièreté ou bien une partie d’une action de formation d’une validation de l’expérience (VAE) ou bien simplement d’un bilan de compétence. Par contre, lorsque le préavis expire, avant l’obtention annuelle des heures de droit individuel de formation, le salarié en question ne pourra plus bénéficier d’heures de formation dans le compte de l’année en cours. Cela reste faisable seulement dans le cas où l’accord de branche est possible.

Si le salarié désire s’informer sur le nombre d’heures reçues au titre de son droit individuel de formation, il peut avoir recours au certificat de travail que lui aura remis son employeur. Ce certificat renseigne justement à ce propos. Ce document met en exergue aussi bien le solde d’heures restantes, mais aussi la somme qui convient à ce solde. De plus, la structure chargée de verser ce montant y est précisé.

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Pour utiliser votre DIF avant la fin du préavis

Dans le cas où le salarié qui démissionne désire utiliser son capital d’heures de formation avant que n’arrive l’expiration de son préavis, il est tenu d’effectuer sa demande par écrit comme le ferait tout autre salarié en y précisant les renseignements qui ont trait à la formation qu’il a repérée. Il s’agit notamment du contenu de cette formation, de sa durée et du coût. L’employeur en retour à environ un mois pour donner sa réponse.

Ensuite, il s’occupe de la totalité des frais liés à cette formation. Ce sera en l’occurrence les couts pédagogiques et les frais de transport d’hébergement, du repas, etc. Lorsque le salarié décide de faire cette formation en dehors de ses heures de travail, et toujours avant que son préavis n’expire, son employeur devra lui verser pareillement une allocation de formation.

Cependant, lorsqu’une partie de la formation est effectuée après que le préavis est expiré, l’employeur prend en charge uniquement la partie de la formation qui a eu lieu au cours de la période couverte par le préavis. Par ailleurs, il faut relever que l’employeur est en droit de refuser la demande du droit individuel de formation lorsque cette demande n’a rien à voir avec une action de formation, une VAE ou bien un bilan de compétence.

La portabilité du DIF en cas de démission

Une loi a instauré le principe de portabilité du DIF. C’est la loi du 24 novembre 2009. Le salarié qui démissionne dispose de la possibilité d’utiliser ses heures de DIF acquises auprès de son ancien employeur s’il en fait la demande dans les deux premières années suivant son embauche.

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Cependant, cette option est faisable lorsque la démission est légitime et par conséquent donne accès aux droits d’allocations chômage. Lorsque c’est le cas, et que le salarié a la permission de son nouvel employeur, car de dernier dispose du choix d’accepter ou bien de refuser. Dans le cas où il accepte, l’action de formation du salarié est prise en charge par L’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par l’État en l’occurrence, dont relève sa nouvelle société qui l’embauche. En outre, lorsque le salarié se retrouve au chômage conséquemment à sa démission légitime, il dispose de la capacité d’utiliser ses heures de formation au cours de sa recherche de nouvel emploi.

Alors, l’OPCA de la société qui l’a employé précédemment prend en charge cette formation. Cependant, le salarié devra auparavant bien préparer son projet de formation en amont en constituer le dossier auprès de Pôle emploi et adresser les pièces nécessaires à l’analyse du financement à l’OPCA, précisément 21 jours au moins avant que ne commence la formation.

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