Quels sont les inconvénients du CSP ?
Mise à jour le 4 juillet 2023
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une mesure destinée à faciliter le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Il offre un accompagnement individualisé et renforcé, ainsi qu’une indemnité de chômage majorée.
Toutefois, ce dispositif présente également certains inconvénients qui méritent d’être abordés.
Inconvénient n°1 : Une éligibilité limitée
Premièrement, le CSP ne concerne qu’une catégorie précise de demandeurs d’emploi : ceux qui ont été licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.
Par conséquent, les personnes concernées par d’autres types de rupture de contrat, comme la démission ou le licenciement pour faute, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Une durée d’ancienneté requise
De plus, pour être éligible au CSP, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise. Les salariés ayant travaillé moins d’un an, même s’ils sont licenciés pour motif économique, ne pourront donc pas profiter du plan de sécurisation professionnelle.
Inconvénient n°2 : Des démarches administratives complexes
Le processus d’adhésion au CSP peut s’avérer complexe et nécessite de respecter certaines étapes clés :
- Réception d’une proposition écrite de l’employeur
- Délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition
- Signature du contrat s’il est accepté
- Inscription auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant le licenciement
Le non-respect de ces étapes peut entraîner l’inéligibilité au dispositif, ce qui représente un frein pour certains demandeurs d’emploi.
L’importance de l’employabilité
En outre, il est essentiel de prendre en compte son employabilité avant de se lancer dans les démarches administratives liées au CSP. En effet, ce dispositif n’est pas toujours adapté aux personnes ayant des compétences très spécifiques ou un profil atypique.
Dans ce cas, une reconversion professionnelle ou une formation complémentaire peut être nécessaire pour retrouver rapidement un emploi.
Inconvénient n°3 : Un impact sur les indemnités de licenciement
L’adhésion au CSP a également un impact sur les indemnités de licenciement perçues par le salarié. En effet, en optant pour ce dispositif, le salarié renonce à certaines indemnités prévues par la loi ou la convention collective :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés (si le préavis n’a pas été effectué)
Ces sommes sont alors intégrées dans l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), versée mensuellement pendant la durée du CSP. Il est donc important d’évaluer l’impact financier de cette décision avant de s’engager.
Inconvénient n°4 : Des contraintes d’accompagnement
Le suivi renforcé et individualisé proposé par le CSP peut être perçu comme une contrainte pour certains demandeurs d’emploi, qui préféreraient bénéficier d’un accompagnement plus souple ou moins intensif. En effet, le dispositif impose :
- La réalisation d’un bilan professionnel approfondi en début de parcours
- Des entretiens réguliers avec un référent unique (tous les mois au minimum)
- L’élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et la participation à des ateliers collectifs
Ces exigences peuvent représenter un frein pour ceux qui ont déjà une idée précise de leur projet professionnel et qui souhaitent se concentrer sur leurs recherches d’emploi sans être contraints de suivre un programme imposé.
La qualité variable des prestataires
Enfin, il faut souligner que la qualité de l’accompagnement dépend souvent du prestataire chargé du suivi. Certains opérateurs sont plus efficaces que d’autres dans leur mission de soutien et conseil aux demandeurs d’emploi, et il n’est pas toujours simple de changer de prestataire en cours de parcours si celui-ci ne convient pas.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle présente plusieurs inconvénients qui peuvent freiner l’adhésion des demandeurs d’emploi éligibles. Il est donc essentiel de bien évaluer les avantages et les contraintes du dispositif avant de prendre une décision.