contrat de sécurisation professionnelle CSP
Formations Continues » Règlementation » Tout savoir sur le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle

Tout savoir sur le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle

Mise à jour le 4 juillet 2023

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement pour les salariés licenciés pour motif économique. Il vise à faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant de bénéficier d’un parcours personnalisé d’accompagnement et de formation.

Mais comment fonctionne ce contrat, et quels sont les droits et obligations des personnes concernées ? Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques du CSP et son déroulement.

Les objectifs du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle poursuit plusieurs objectifs :

  • Aider le salarié licencié à retrouver rapidement un emploi durable;
  • Favoriser la reconversion professionnelle grâce à des formations adaptées;
  • Réduire la durée d’inactivité entre deux emplois;
  • Améliorer l’employabilité du demandeur d’emploi sur le marché du travail.

Les conditions d’accès au contrat de sécurisation professionnelle

Pour pouvoir bénéficier du CSP, plusieurs critères doivent être remplis :

  • Être licencié pour motif économique (à l’exclusion des ruptures conventionnelles);
  • Avoir travaillé dans une entreprise relevant du régime d’assurance chômage;
  • Être éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE);
  • Avoir été salarié d’une entreprise de moins de 1 000 salariés ou d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.

Il est également possible de bénéficier du CSP si le salarié refuse un contrat de travail temporaire d’une durée inférieure à 6 mois proposé par son employeur lors du licenciement économique.

L’organisation du contrat de sécurisation professionnelle

Le dispositif du CSP se déroule en plusieurs étapes :

  1. Proposition du CSP par l’employeur : Suite au licenciement pour motif économique, celui-ci doit proposer par écrit le dispositif au salarié concerné. Le formulaire remis par l’employeur doit préciser les modalités et les délais de réponse.
  2. Réponse du salarié : Ce dernier dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition. En cas d’acceptation, il signe un document d’adhésion qui doit être transmis à Pôle emploi.
  3. Début du parcours personnalisé : Une fois inscrit au CSP, le demandeur d’emploi est accompagné par un référent unique de Pôle emploi ou d’un organisme prestataire, qui élabore avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Ce dernier peut inclure des actions de formation, d’évaluation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore des périodes de travail en entreprise.
  4. Versement de l’allocation de sécurisation professionnelle : Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), qui remplace l’ARE et dont le montant est équivalent à 75 % du salaire journalier de référence. L’ASP est versée par Pôle emploi pour une durée maximale de 12 mois.
A lire aussi  Dossier Fongecif : comment le compléter sans erreur

Les droits et obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle

En adhérant au CSP, le demandeur d’emploi s’engage à :

  • Participer aux actions prévues dans le cadre du parcours personnalisé;
  • Rechercher activement un emploi, en collaboration avec son référent unique;
  • Informer Pôle emploi de toute modification de sa situation (reprise d’un emploi, entrée en formation, changement d’adresse, etc.).

De son côté, Pôle emploi ou l’organisme prestataire s’engage à :

  • Accompagner et conseiller le bénéficiaire tout au long de son parcours;
  • Proposer des offres d’emploi adaptées à ses compétences et à ses besoins;
  • Assurer le suivi du projet professionnel et de la recherche d’emploi.

La fin du contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP prend fin dans les cas suivants :

  • À l’issue de la période maximale de 12 mois;
  • Lorsque le bénéficiaire retrouve un emploi en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à 6 mois;
  • En cas de radiation du demandeur d’emploi pour non-respect des obligations liées au CSP;
  • Si le demandeur d’emploi renonce volontairement à son adhésion au dispositif.

Il est important de noter que si le CSP se termine sans que le bénéficiaire ait retrouvé un emploi durable, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.

En somme, le contrat de sécurisation professionnelle est un outil précieux pour les salariés licenciés pour motif économique, qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter leur retour sur le marché du travail.

Toutefois, il implique également des droits et des obligations pour les personnes concernées, qui doivent s’engager activement dans leur recherche d’emploi et dans les actions proposées par Pôle emploi ou l’organisme prestataire.

A lire aussi  Qu’est-ce que le DIF